Evénement

Projet de loi de finances: Le package fiscal

Par Khadija MASMOUDI | Edition N°:4869 Le 05/10/2016 | Partager
Fiscalité de groupe, taxe à la marge pour les agences de voyages
Exonération de l’IS pour entreprises industrielles et de la TVA pour les nouveaux projets d’investissement

La fiscalité de groupe pourrait faire son entrée dans la législation l’année prochaine. Ce dispositif poussé par le patronat aura néanmoins un impact budgétaire important: un manque à gagner immédiat de 2,63 milliards de dirhams en cas de transfert de 30% de l’actif immobilisé et de 1,315 milliard en cas de transfert de 15%. Ce dispositif, prévu dans le projet de loi de finances 2017, accorderait la neutralité fiscale pour les opérations de transfert des biens d’investissement entre les sociétés membres d’un groupe et d’apport de biens immeubles du patrimoine privé à l’actif immobilisé d’une société. Ainsi, en matière d’impôt sur les sociétés, la neutralité permettrait aux sociétés appartenant à un groupe, constituée par une société mère détenant au moins 95% du capital de ses filiales de réaliser des opérations de transfert des investissements entre elles sans incidence sur leur résultat fiscal. Et ce, en ce qui concerne les plus-values de cession constatée et les amortissements déductibles et à condition que les biens restent à l’intérieur du groupe. En matière de droits d’enregistrement, le projet de loi propose d’appliquer un droit fixe de 1.000 dirhams aux actes constatant les opérations d’apport et de transfert bénéficiant de la neutralité fiscale en matière d’IS et d’IR.
A côté de mesures d’harmonisation et de simplifications, les propositions fiscales pour 2017 prévoient la généralisation du droit d’importation de 10% à l’ensemble des véhicules pick-up et érigent l’abus du régime de l’entrepôt en contravention douanière de 1re classe.  Tour d’horizon.

■ Actifs éligibles à la titrisation:  La neutralité de l’IS étendue
Voilà une mesure censée promouvoir le recours aux opérations de titrisation. Le gouvernement propose d’étendre l’exclusion des produits de cession imposables à tous les éléments de l’actif éligible à la titrisation. Actuellement, la neutralité fiscale bénéficie aux opérations de titrisation tout en excluant les cessions et les rétrocessions d’actifs immobilisés réalisés entre l’établissement initiateur et les fonds de placement collectifs en titrisation des produits imposables à l’IS.
■ Subventions/acquisitionde terrains: L’imposition étalée sur 10 ans
Pour encourager l’investissement, il est proposé d’étaler l’imposition de la subvention d’investissement affectée à l’acquisition d’un terrain sur 10 ans. Actuellement, cette subvention est  imposable au titre de l’exercice de son encaissement et  l’entreprise peut l’étaler sur la durée d’amortissement des biens financés. Or parfois la subvention est destinée à l’achat d’un  terrain, lequel constitue un bien d’investissement non amortissable. Et donc, la subvention est reprise en totalité dans les produits de l’année en cours.

■ Clarification des modalités d’option à l’IS
Les sociétés passibles de l’IS sur option doivent le mentionner sur la déclaration d’existence ou le formuler par écrit. Cette déclaration ne vise que les entreprises nouvellement créées qui optent pour l’IS. Le cas des autres sociétés soumises à l’IR et qui souhaitent basculer vers l’IS n’est pas traité. Pour rectifier cette situation, le projet de loi de finances propose aux sociétés existantes de mentionner leur choix (IS) sur une demande dans les quatre mois qui suivent la clôture de leur dernier exercice.

■ Un régime «de  transparence fiscale» pour les OPCI
Les organismes de placement collectif immobilier (OPCI) auraient droit à un régime «de transparence fiscale». Le projet de loi de finances propose de les faire bénéficier de trois avantages. Le premier est l’exonération totale permanente de l’IS au titre des bénéfices réalisés dans le cadre de leur activité de location d’immeubles construits à usage professionnel. Et ce, dans les conditions garantissant la qualité des investissements et la minimisation des risques qui leur sont liés. Le deuxième n’est autre que l’exonération permanente en matière de retenue à la source sur les dividendes perçus et les intérêts servis en amont aux OPCI. Le troisième avantage porte sur l’exonération des sommes distribuées provenant des prélèvements sur les bénéfices pour le rachat d’actions ou de parts sociales des OPCI. En contrepartie, les OPCI seraient tenus de distribuer au moins 85% du résultat de l’exercice afférent aux produits de leur activité de location d’immeubles construits à usage professionnel.

■ Neutralité fiscale pour les ventes à réméré
Pour faciliter l’accès au financement à travers la vente à réméré, le gouvernement propose l’exonération des produits de cession résultant des opérations de cession et de rétrocession d’immeubles figurant à l’actif et réalisées entre les entreprises dans le cadre d’un contrat de vente à réméré. Cette exonération est assortie de conditions. D’abord, le contrat de vente à réméré doit être établi sous forme d’un acte authentique. Ensuite, le rachat doit s’effectuer dans le délais stipulé dans le contrat et qui ne peut excéder 3 ans. Enfin, la réinscription des immeubles à l’actif de l’entreprise, après le retrait de réméré, doit s’effectuer à leur valeur d’origine.
n IR: Exonération permanente de l’indemnité de stage
L’exonération de l’indemnité de stage deviendrait permanente. Cette mesure dont l’impact budgétaire est estimé à 40 millions de dirhams vise à encourager l’insertion des jeunes diplômés dans le marché du travail.

Exonération de la rémunération occasionnelle des étudiants
Cette mesure vise les étudiants inscrits dans le cycle doctoral et qui perçoivent une rémunération occasionnelle de la part d’une entreprise. Cette exonération, censée encourager et accompagner les entreprises dans leurs projets de recherche, est prévue pour 24 mois à compter de la date de conclusion du contrat de recherche. Le plafond est fixé à 6.000 dirhams et à condition que l’étudiant soit inscrit dans un établissement qui assure la préparation et la délivrance du diplôme de doctorat. Le même personne ne pourra pas bénéficier deux fois de cette exonération.  

■ Profits immobiliers: Neutralité fiscale pour les ventes à réméré
L’opération de rétrocession par l’acheteur du bien immeuble suite au retrait de réméré exercé serait exclue du champ d’application de l’IR au titre des profits fonciers. Le projet de loi de finances prévoit aussi de faire bénéficier le vendeur d’une restitution du montant de l’impôt dû au titre du profit réalisé à l’occasion de la vente à réméré du bien immeuble. Seule condition, le droit de rachat du bien doit s’effectuer dans un délai n’excédant pas 3 ans.

■ Exonération de la TVA des nouveaux projets d’investissement
Pour bénéficier d’une période additionnelle d’exonération de 36 mois sur leurs nouveaux projets, des opérateurs recourent à la création de nouvelles sociétés. Pour concilier entre l’encouragement de l’investissement et éviter la fragmentation des entreprises, le projet de loi de finances propose d’accorder l’exonération de la TVA des biens d’investissement pendant 36 mois aux entreprises existantes. Et ce, à condition qu’elles procèdent  à la création de nouveaux projets dans le cadre de convention d’investissement dont le montant est supérieur ou  égal à 100 millions de dirhams. Le délai court à partir de la date de la signature de la convention d’investissement ou de l’autorisation de construire pour les entreprises qui construisent leurs projets.

■ Taxe à la marge pour les agences de voyages
Un système de taxation spécifique serait institué en faveur des agences de voyages. Il s’agit de la taxation à la marge qui consiste à taxer la rémunération revenant à l’agence. Celle-ci est constituée par la différence entre, d’une part, le total des sommes que l’agence de voyages facture au bénéficiaire des services, et d’autre part, le total des achats TVA comprise, facturés à l’agence.

■ Réajustement du délai pour opérer la déduction de la TVA
Pour permettre à l’administration de contrôler l’effectivité de la dépense et en accord avec le principe de l’annualité de l’impôt, le projet de loi de finances prévoit de limiter le droit à déduction au mois ou au trimestre de la déclaration du chiffre d’affaires au cours duquel le paiement est intervenu. Ce réajustement du délai vient du fait que l’administration fiscale a constaté que certains contribuables présentent des factures ouvrant droit à déduction à la veille de l’expiration du délai de 4 ans. Or, la dépense y afférente a été effectivement engagée 4 années auparavant.

■ Droit d’enregistrement/terrain: suppression de l’engagement de 7 ans
L’impact de cette mesure est estimé à 220 millions de dirhams. Elle permettra de simplifier le dispositif en matière de droits d’enregistrement sur l’acquisition des terrains. L’engagement de 7 ans pour réaliser les opérations de lotissement serait supprimé et un taux unifié de 6% pour les acquisitions de terrains quelle que soit leur affectation devrait être mis en place.

IS: Exonération de 5 ans pour les entreprises industrielles

La mesure vise les sociétés industrielles nouvellement créées. Celles-ci  bénéficieraient d’une exonération totale de l’IS pour une période de 5 ans. Les activités éligibles à cet avantage seraient fixées par voie réglementaire.

TVA pour les projets conventionnés

Plusieurs conventions d’investissement ne bénéficient que partiellement de l’exonération de la TVA à l’importation des biens d’équipement, matériels et outillage nécessaires à la réalisation des projets. Cela est dû au fait que les travaux de construction des projets  s’étalent souvent au-delà de 36 mois. Pour remédier à cette situation, le projet de loi de finances prévoit que le délai de 36 mois commence à courir à partir de la date de la première opération d’importation avec possibilité d’une prorogation de 24 mois.

 

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